Demande d'anonymisation d'une décision de justice
Dans une délibération (01-057) du 29 novembre 2001, la CNIL a estimé « qu'il serait souhaitable » que le nom de famille et l'adresse des personnes physiques ayant été parties ou témoins à un procès soient anonymisés. Cette même recommandation rappelle que l'absence d'occultation de ces mentions sur les décisions de justice implique le droit de s'opposer, pour des raisons légitimes, à cela (CE, 23 mars 2017, 353717).

Concernant les noms des juges ou des avocats, comme rappelé par la CNIL : « Le principe de responsabilité morale et professionnelle conduit à considérer qu'il n'y a pas lieu [...] d'occulter l'identité des magistrats ou membres des juridictions, ni celle des auxiliaires de justice ou experts, même si le risque de constitutions de "profils" de juges ou d'avocats à partir des décisions de justice publiées ne peut être exclu. »

Si vous nous soumettez une demande de ce type, nous tenterons de trouver un juste équilibre entre le caractère public d'une décision de justice et les droits et libertés des personnes concernées. Si la décision est déjà présente en ligne sur le site d'une juridiction ou d'un organisme gouvernemental, nous sommes susceptibles de vous rediriger vers ce site afin de faire votre demande.

Si vous avez tapé votre nom dans Google, ou un autre moteur de recherche, que les informations qui vous concernent vous nuisent et que vous souhaitez qu’elles soient supprimées par les moteurs de recherche, nous vous invitons à suivre les recommandations de la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/le-droit-au-dereferencement

Vous aurez besoin d'une copie numérique d'une pièce d'identité pour remplir ce formulaire. Si vous soumettez cette demande au nom d'un tiers, vous devrez fournir un document vérifiant l'identité de cette personne. Les champs identifiés par un astérisque (*) doivent obligatoirement être renseignés.
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Nom complet du demandeur *

Votre nom, même si vous envoyez une demande au nom d'un tiers. Si vous représentez un tiers, vous devez être mandaté légalement pour agir en son nom.
 
Si vous envoyez cette demande au nom d'un tiers, veuillez indiquer votre relation avec cette personne (par exemple : « parent », « avocat »).

 
Décisions de justice que vous souhaitez voir anonymisées *

Identifiez chaque décision de justice que vous souhaitez voir anonymisée en indiquant l'URL de la page Web de la décision. Celle-ci apparaît dans la barre d'adresse de votre navigateur lorsque vous cliquez sur le résultat de recherche. Si vous voulez envoyer plusieurs URL dans cette demande, cliquez sur "Ajouter" pour chaque URL supplémentaire.
 
Pour chaque URL fournie, veuillez expliquer :
(1) quelle mention vous souhaitez voir occultée
(2) les motifs légitimes de votre demande
Sans ces informations, nous ne serons pas en mesure de traiter votre réclamation. *

Exemple :

http://exemple_1.com
Cette URL contient l'adresse suivante : ... Cette mention devrait être occultée car…
http://exemple_2.com
Cette URL contient le nom suivant : ... Cette mention devrait être occultée car…
 
Pièce d'identité *

Afin d'éviter les demandes d'anonymisation de la part de personnes se faisant passer pour d'autres ou cherchant à tort à faire supprimer des informations légales, nous devons procéder à une vérification d'identité. Veuillez joindre une copie lisible d'un document validant votre identité (ou l'identité de la personne que vous êtes autorisé à représenter). Un passeport ou une autre pièce d'identité officielle n'est pas nécessaire. Vous pouvez masquer certaines parties du document (numéro d'identification, par exemple), pour autant que les informations restantes permettent de vous identifier. Vous pouvez également dissimuler votre photo. Nous n'utiliserons ces informations qu'afin de vérifier l'authenticité de votre demande. La copie sera supprimée dans un délai d'un mois suivant la clôture de votre demande d'anonymisation, sauf disposition légale contraire.
 
Je certifie que les informations contenues dans cette demande sont exactes et que je suis concerné(e) par les pages Web identifiées, ou que la personne concernée m'autorise à envoyer cette demande. *

Cliquez sur « J'accepte » pour confirmer.
     
 
Sachez que nous ne serons pas en mesure de traiter votre demande si le formulaire n'est pas correctement complété ou si la demande est incomplète.

 
Signature

En saisissant votre nom ci-dessous et en cliquant sur "Envoyer", vous consentez au traitement des informations personnelles que vous envoyez, comme indiqué ci-après, et vous certifiez que les déclarations ci-dessus sont véridiques, que vous demandez l'anonymisation des décisions de recherche identifiées par les URL répertoriées dans ce formulaire et que, si vous agissez au nom de tiers, vous êtes légalement mandaté pour le faire. Nous utiliserons les informations personnelles que vous fournissez dans ce formulaire (y compris votre adresse e-mail et vos informations d'identification), ainsi que toute autre donnée transmise ultérieurement, afin de traiter votre demande et de respecter nos obligations légales. Nous pouvons transférer des informations mentionnées dans votre demande à des autorités de protection des données, mais uniquement si celles-ci ont besoin de ces données afin d'examiner une demande ou d'évaluer une décision que nous avons prise. C'est normalement le cas lorsque vous décidez de contacter votre autorité nationale de protection des données concernant notre décision.
 
Nom du signataire *

Veuillez saisir votre nom complet ici.
 
Date de la signature *

Merci, votre demande sera traitée dans les plus brefs délais.

Si vous avez tapé votre nom dans Google, ou un autre moteur de recherche, que les informations qui vous concernent vous nuisent et que vous souhaitez qu’elles soient supprimées par les moteurs de recherche, nous vous invitons à suivre les recommandations de la CNIL et à adresser une demande aux moteurs de recherche concernés : https://www.cnil.fr/fr/le-droit-au-dereferencement