Demande d'anonymisation d'une décision de justice
Si vous avez tapé votre nom dans Google, ou un autre moteur de recherche, que les informations qui vous concernent vous nuisent et que vous souhaitez qu’elles soient supprimées par les moteurs de recherche, nous vous invitons à suivre les recommandations de la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/le-droit-au-dereferencement

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Par ailleurs, dans sa délibération n° 01-057, la CNIL a estimé « qu'il serait souhaitable » que le nom de famille et l'adresse des personnes physiques ayant été parties ou témoins soient occultés. L'absence d'occultation de ces mentions implique le droit de s'opposer, pour des raisons légitimes, à ce traitement (CE, 23 mars 2015, 353717).

Concernant les noms des juges ou des avocats, selon la CNIL : « Le principe de responsabilité morale et professionnelle conduit à considérer qu'il n'y a pas lieu [...] d'occulter l'identité des magistrats ou membres des juridictions, ni celle des auxiliaires de justice ou experts. »

Concernant les noms des avocats, la résolution du CNB du 3 février 2017 a décidé que « que les noms des avocats doivent être conservés et portés à la connaissance du public quelle que soit leur intervention ».

Si vous nous soumettez une demande, nous tenterons de trouver un juste équilibre entre le caractère public d'une décision de justice et les droits et libertés des personnes concernées. Si la décision est publiée par une institution publique, nous sommes susceptibles de vous rediriger vers celle-ci.

Vous aurez besoin d'une copie numérique d'une pièce d'identité pour remplir ce formulaire. Si vous soumettez cette demande au nom d'un tiers, vous devrez fournir un document vérifiant l'identité de cette personne. Les champs identifiés par un astérisque (*) doivent obligatoirement être renseignés.
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Merci, votre demande sera traitée dans le délai d'un mois prévu par la loi.

Si vous avez tapé votre nom dans Google, ou un autre moteur de recherche, que les informations qui vous concernent vous nuisent et que vous souhaitez qu’elles soient supprimées par les moteurs de recherche, nous vous invitons à suivre les recommandations de la CNIL et à adresser une demande aux moteurs de recherche concernés : https://www.cnil.fr/fr/le-droit-au-dereferencement